La Cour suprême a statué en votre faveur. Savez-vous à combien vous avez droit?
Les droits de douane de Trump sont remboursés.
En février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué à 6 contre 3 que les droits de douane imposés en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) étaient illégaux, jugeant que l'autorité utilisée pour les imposer ne s'étendait pas à la fixation des tarifs. La Cour du commerce international (CIT) a ensuite ordonné au CBP de rembourser tous les droits perçus en vertu de cette autorité — soit environ 166 milliards de dollars payés par plus de 330 000 entreprises dans plus de 53 millions de déclarations d'importation.
Le CBP a reconnu que ses systèmes existants ne peuvent pas traiter les remboursements à cette échelle via les procédures de liquidation standard. En réponse, il développe une nouvelle fonctionnalité de remboursement automatisée — le système CAPE.
Bien que des précisions sur le processus soient attendues en avril 2026, les importateurs ne doivent pas supposer que les remboursements arriveront automatiquement, intégralement, ou sans action de leur part.
Pour les entreprises qui importent par un seul courtier en douane avec un compte Automated Commercial Environment (ACE) complet et à jour, le processus pourrait être relativement simple une fois le CAPE opérationnel. Pour la plupart des autres, ce ne sera pas le cas.
Quand les remboursements deviennent difficiles
Des situations courantes chez les importateurs de taille intermédiaire compliquent considérablement la voie standard de remboursement et augmentent le risque que des droits éligibles soient manqués, sous-estimés ou non récupérés.
De nombreuses entreprises importent des marchandises par plusieurs courtiers en douane pour différentes lignes de produits, ports ou relations commerciales. Les données d'entrée sont réparties sur plusieurs comptes sans vue consolidée de l'exposition IEEPA totale. Sans agrégation de toutes les entrées, une déclaration incomplète est probable — et il n'y aura aucune notification des fonds manqués.
Les remboursements ne sont payables qu'à l'entité désignée comme importateur officiel (IOR) sur la déclaration en douane originale. En cas de livraison DDP, de dépôt par un courtier intégré au transitaire, ou d'implication de plusieurs entités d'un groupe, l'IOR enregistré peut ne pas être l'entreprise qui a effectivement supporté le coût des droits.
Les entreprises qui ont absorbé les coûts IEEPA via des ajustements de prix fournisseurs, des arrangements interentreprises ou des contrats en coût plus — mais n'étaient pas elles-mêmes l'IOR — font face à une voie de récupération entièrement différente. Ces situations nécessitent une analyse des conditions contractuelles, de la documentation des factures et de la structure de la chaîne d'approvisionnement.
Pour les marchandises importées de Chine, les droits IEEPA coexistaient fréquemment avec les tarifs de la Section 301, les droits de la Section 232, et dans certains cas des droits antidumping ou compensateurs. De nombreux calculateurs en ligne ne tiennent pas compte de ces complexités de superposition et peuvent traiter la totalité de votre charge tarifaire comme entièrement récupérable. Seule la portion spécifique à l'IEEPA — identifiable par les codes HTS du chapitre 99 — est éligible au remboursement. Travailler à partir d'un chiffre surestimé peut fausser les projections financières bien avant que la moindre récupération n'arrive.
Pour les entreprises basées à l'international et les importateurs non-résidents, les exigences d'accès au portail ACE et l'obligation d'utiliser un compte bancaire américain enregistré dans le système de paiement électronique ACH de la CBP peuvent laisser un remboursement approuvé en statut bloqué — sans intérêts — jusqu'à la résolution du routage de paiement.
Conçu précisément pour ce moment — le recouvrement des remboursements IEEPA.
Fondée en 1993, TTM a construit une solide expérience dans le recouvrement des taxes payées à tort — au service de plus de 1 100 entreprises sur quatre continents et ayant récupéré des millions de dollars en taxes trop-payées.
En 2026, le cabinet a relancé ses activités avec un objectif précis : aider les entreprises du monde entier à récupérer les droits de douane IEEPA de Trump suite à l'arrêt de la Cour suprême. L'opportunité est sans précédent — et la fenêtre d'action est étroite.
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TTM International est un cabinet spécialisé dans le recouvrement fiscal, avec plus de 30 ans d'expérience dans l'identification et le recouvrement des trop-payés fiscaux pour des entreprises du monde entier.
Contrairement aux grands cabinets de conseil, le recouvrement fiscal est notre seule activité. Chaque mission est gérée directement et personnellement, avec des modalités de rémunération adaptées à la portée et aux circonstances de chaque client.
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